Les Actualités de la Mairie

Le pacte civil de solidarité (PACS)

Où pouvons-nous nous Pacser ?

En France, depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie (lieu de résidence commune). Néanmoins, il continue à être enregistré chez le notaire.

Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48). 


Qui peut se pacser ?

Tous les couples de même sexe ou de sexes différents.

Quelles sont les conditions ?

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous certaines conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Quels documents à produire ?

Il ne restera plus que l’enregistrement.

Le service Accueil/Etat civil de la Mairie de Salies de Béarn est à votre disposition pour vous indiquer l’ensemble des documents à produire pour conclure un Pacs. Un télé-service permettant de déposer en ligne son dossier de Pacs est actuellement à l’étude.