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Tout propriétaire ou possesseur de chien est tenu de procéder immédiatement par poubelle canine
tout moyen approprié au ramassage des déjections canines sur toute ou partie du
domaine public communal. En cas de non-respect de l'interdiction, l'infraction est
passible d'une contravention de 1ère classe.
La Ville de Salies-de-Béarn, soucieuse du bien vivre ensemble, a mis à disposition
gratuitement des propriétaires des chiens, des distributeurs de sacs à déjections canines.

Emplacements des distributeurs sur la commune :

 

 

Que dit la loi ?

Réf : Articles R. 633-6 et 632-1 du Code pénal et R. 541-76 du Code de l’environnement - Article R. 48-1 (3°) a) du code de procédure pénale - Article L. 1312-1 du Code de la santé publique

Les déjections canines sont autorisées dans les seuls caniveaux à l’exception des parties de ces caniveaux qui se trouvent à l’intérieur des passages pour piétons.
En dehors des cas précités, les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts publics, les espaces des jeux publics pour enfants et ce par mesure d’hygiène publique.

Tout propriétaire ou possesseur de chien est tenu de procéder immédiatement par tout moyen approprié au ramassage des déjections canines sur toute ou partie du domaine public communal.
En cas de non-respect de l’interdiction, l’infraction est passible d’une contravention de 1ère classe (35 euros).

Le problème de l’interdiction des déjections canines relève de la compétence de votre Mairie qui est “responsable de la salubrité publique”.

Si vous êtes témoins d’une incivilité vous avez la possibilité de le signaler à la Police municipale et d’alerter avec politesse le propriétaire du chien de son incivilité pris sur le fait.

Même si aujourd’hui il n’existe aucune loi qui sanctionne l’incivisme des propriétaires de chiens, la propreté urbaine nous concerne à tous….

Divagation et animaux errants sur la Commune

Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

Il est obligatoire d'identifier son animal de compagnie.

 lien en savoir plus

 

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QUE FAIRE EN CAS DE DISPARITION DE SON ANIMAL DE COMPAGNIE
- Le signaler à la Police municipale, à la clinique vétérinaire de Salies-de-Béarn et des Communes limitrophes, Pet’Alert 40 – 64 -65, affichettes dans les commerces… notamment.
- Donner vos coordonnées et le numéro d’identification de votre animal.
- Tout animal retrouvé non identifié risque un transfert à la SACPA
La Mairie pourra informer sur les panneaux lumineux et les réseaux Facebook « Chatterie » la disparition de votre animal s’il est identifié.