Questions ?... Réponses !

Le recours à un architecte est obligatoire si les travaux conduisent soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser

Les exploitants agricoles :

• 800 m² pour une construction à usage agricole,
• 2000 m² pour une serre de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m,

Les particuliers :

• 150 m² pour une construction (particuliers).

Les personnes morales pour établir le projet architectural quel que soit le projet (construction ou travaux).

La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m. Elle se mesure au nu intérieur des murs de façades de la construction (c'est-à-dire à l'intérieur de la construction, d'un mur de façade à un autre).

La surface de plancher se calcule à partir de critères précis selon qu'il s’agit d'une maison ou d'un immeuble collectif. La surface de plancher (avec l'emprise au sol) permet de connaître le type d'autorisation requise pour son projet de travaux ou de construction.

La durée de validité d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable est de 3 ans.

L'autorisation d'urbanisme est périmée :

• si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans,
•  ou si vous interrompez le chantier durant plus d'1 an.

Toutefois, vous pouvez demander la prolongation de votre autorisation d'urbanisme :

• si vous ne pouvez pas commencer les travaux dans les 3 ans,
• ou si vous prévoyez d'interrompre le chantier durant plus d'1 an.

La durée de validité de votre autorisation d'urbanisme peut être prolongée une 1re fois, sur votre demande, pour une durée d'1 an. Ensuite, vous pouvez faire une 2nde demande de prolongation, ce qui peut porter la durée de validité totale de votre autorisation à 5 ans.

À noter : la demande de prolongation ne peut concerner qu'une autorisation d'urbanisme en cours de validité. Et elle n'est accordée que si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard.

La demande de prolongation doit être faite par courrier en 2 exemplaires 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité de 3 ans (ou avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation).
Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie contre récépissé.

Oui, il est possible de construire sa maison sur son exploitation agricole, sous réserve : ... Une construction est nécessaire à l'activité agricole lorsqu'elle nécessite la présence rapprochée et permanente du chef d'exploitation.

Il est nécessaire de consulter au préalable le plan local d'urbanisme (PLU) auprès du service urbanisme de sa mairie pour obtenir des précisions sur les conditions de hauteur, de densité et d'emprise de la future construction. En parallèle, un permis de construire doit être déposé en mairie.

Elle est due pour chaque construction, agrandissement ou aménagement de bâtiments nécessitant une autorisation d'urbanisme : une déclaration préalable ou un permis de construire ou d'aménager. Or, pour installer une cabane de jardin mesurant au moins cinq mètres carrés de surface de plancher, il faut déposer une "déclaration préalable" à la mairie avant d'engager les travaux.

Et si votre abri de jardin mesure au moins vingt mètres carrés, c'est un permis de construire qui s'impose ! Par conséquent, si votre cabane de jardin a une surface de plancher d'au moins cinq mètres carrés, elle sera soumise à la taxe d'aménagement.

Ces demandes d'autorisation s'effectuent auprès du service de l'urbanisme de la Mairie.

C'est l'autorisation accordée par la mairie suite à votre déclaration préalable ou à votre demande de permis pour l'installation d'une cabane de jardin qui déclenche ensuite la taxation. Attention, peu de personnes savent que ce type de travaux est soumis à autorisation. Or, ceux qui ne déposent pas de demande auprès des services de l'urbanisme peuvent être taxés d'office et la taxe est alors majorée !

Seules les très petites constructions, celles qui mesurent moins de cinq mètres carrés de surface de plancher, échappent à ces démarches administratives. Elles ne nécessitent pas ce type d'autorisation.
Par conséquent, si vous voulez implanter une cabane de jardin qui échappe à la taxe d'aménagement : optez pour une cabane ne dépassant pas cette surface !

Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation.
L'affichage se fait grâce à un panneau qui doit contenir impérativement certaines informations.
Ce panneau doit être affiché pendant toute la durée des travaux. Il sert de point de départ aux tiers pour contester l'autorisation d'urbanisme.

L'autorisation d'urbanisme prend la forme d'un arrêté.

Cet arrêté indique :

• la mairie au nom de laquelle la décision est prise,
• les principales caractéristiques de l'autorisation d'urbanisme (votre nom et adresse, l'objet de la demande, le numéro d'enregistrement et le lieu des travaux),
• les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application,
• les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens.

Vous devez afficher un extrait de votre autorisation sur votre terrain par le biais d'un panneau :

• dès la notification de l'arrêté,
• ou dès la date à laquelle le permis tacite (ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable) est acquis.

La date d'affichage sur le terrain est le point de départ du délai de 2 mois accordé aux tiers pour contester l'autorisation s'ils estiment que celle-ci leur porte préjudice.

À noter : l'autorisation d'urbanisme est affichée en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance.

Contenu de l’Affichage :

L'affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres.

Vous pouvez trouver ce type de panneau notamment dans les magasins de bricolage.

Le coût du panneau est à votre charge.

Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

Le panneau doit mentionner :

• votre nom,
• votre raison sociale ou dénomination sociale,
• la date de délivrance du permis ainsi que son numéro,
• la nature du projet et la superficie du terrain,
• l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
• le nom de l'architecte auteur du projet architectural,
• les droits de recours des tiers à savoir :
  « Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R600-2 du code de l'urbanisme). »
  « Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R600-1 du code de l'urbanisme) ».

Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :

• si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions exprimée en mètre par rapport au sol,
• si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.

Le panneau doit être affiché pendant toute la durée des travaux sans pouvoir être inférieure à 2 mois continus.

L'installation de panneaux solaires sur un toit nécessite une déclaration préalable, même hors secteur protégé, en raison du changement d'aspect réalisé.

La démarche peut être différente selon le type de panneaux solaires que vous souhaitez installer :

• Panneaux solaires thermiques : vous devez effectuer une déclaration préalable auprès de la Mairie.
• Panneaux solaires photovoltaïques : si vous construisez votre maison alors cette installation doit être prise en compte et mentionnée dans vos plans et être comprise dans votre permis de construire. Si vous faites poser vos panneaux sur une maison existante, alors le permis de construire n’est pas nécessaire, une déclaration préalable suffit.

Pour poser des panneaux solaires directement sur le sol, l'obligation d'effectuer une déclaration préalable dépend de la hauteur de l'installation par rapport au sol et de sa puissance crête (puissance maximum délivrée par le panneau).

Obligation d'une déclaration préalable

En revanche, une déclaration préalable est requise si l'installation se trouve dans un secteur protégé (secteur sauvegardé, site classé, par exemple), quelle que soit sa taille et si sa puissance est inférieure à 3 kW.

Vous habitez à proximité d’un site classé historique : il faut soumettre votre déclaration à l’Association des Bâtiments de France.
Le délai d’instruction peut alors être rallongé.

Vous habitez en copropriété : il faut obtenir l’accord de l’Assemblé Générale des copropriétaires.

Vous l’aurez compris, l’installation de panneaux solaires nécessite obligatoirement d’effectuer une déclaration préalable sauf dans le cas d’une construction de maison, auquel cas, vous devez intégrer ce projet dans vos plans et obtenir un permis de construire.

Attention aux cas particuliers (à proximité de sites historiques, copropriété) car le processus est quelque peu différent.

Quoi qu’il en soit, rapprochez-vous de la Mairie et consultez votre PLU pour vous assurer que vous faites les bonnes démarches.